Requérir les services de procureurs, afin de demander au Tribunal d'ordonner au Gouvernement du Québec la modification, la suspension ou l'invalidation de la Loi sur la Protection de la Jeunesse du Québec et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour les membres de S.A.F.E Famille ayant subis ou subissant une intervention de la Directrice de la Protection de la Jeunesse ou des Centres Intégrés de Santé et Services Sociaux du Québec lorsqu’ils ne respectent pas les droits fondamentaux reconnus par les Chartes Canadienne et Québécoise des droits et libertés.

 

Fournir à ses membres un guide de défense des droits fondamentaux, lors d'une intervention de la Directrice de la Protection de la Jeunesse ou des Centres Universitaire de Santé et Services Sociaux du Québec;